Raccordement au réseau de collecte des eaux usées
Les travaux de réalisation du système d'assainissement collectif de notre commune ayant bien progressé il convient maintenant que vous commenciez à penser au raccordement de votre maison au système de collecte des eaux usées.
Pour vous aider dans cette tâche, j'ai pensé qu'il serait utile de résumer les principales questions qui peuvent se poser à vous ainsi que leurs réponses.
Bonne lecture !
Caractère obligatoire du raccordement au réseau de collecte des eaux usées
En application de l'article 1331-1 du Code de la Santé Publique, le raccordement des habitations au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire.
Quelles sont les personnes concernées ?
Les propriétaires, occupants, bailleurs et locataires.
Quel est le délai de raccordement ?
Dans les deux ans suivants la mise en service du réseau dont vous serez informé par un courrier de la municipalité.
Bien entendu, il n'est pas question que qui que se soit se raccorde au réseau avant que la Municipalité n'ait donné le feu vert de raccordement et que le CAL PACT ne vous ait délivré le certificat de conformité de votre raccordement (indispensable pour obtenir votre subvention).
Qui peut réaliser les travaux ?
Les travaux peuvent être réalisés :
- Par une entreprise ou un artisan de votre choix
- Par vous-même
Pour vous venir en aide, la Municipalité a établi une liste des entreprises locales qui sont compétentes en matière de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, liste qui est à votre disposition à la mairie.
Il vous appartient de contacter plusieurs entreprises de votre choix que vous chargerez d'établir un devis de raccordement au service public ou un devis de matériaux si vous faites les travaux vous-même.
Qui peut vous aider pour l'évaluation de vos devis ?
Pour vous aider dans l'évaluation des devis qui vous auront été remis, vous pouvez utiliser l'assistance des techniciens du CAL PACT de l'Oise qui a été retenu par la commune pour assurer, en partenariat avec l'Agence de l'Eau Seine Normandie, un service gratuit pour vous assister dans la réalisation de vos travaux de raccordement en domaine privé.
Quels sont les travaux de raccordement qui sont subventionnés ?
- Le terrassement, la pose des canalisations et des regards, le remblaiement des tranchées
- La vidange, la désinfection et le comblement de la fosse septique et, le cas échéant, du puisard
- La remise en état des lieux après travaux
- La modification éventuelle des raccordements intérieurs
- La séparation des eux pluviales qui ne doivent en aucun cas être branchées sur le réseau de collecte des eaux usées
Quel est le montant des subventions qui vous seront accordées ?
La commune touchera de l'Agence de l'Eau une subvention dont le montant est égal à 60 % de 2.585 € pour les maisons qui n'auront pas de pompe de refoulement et 60 % de 2.973 € pour les maisons qui auront une pompe de refoulement
La municipalité reversera à chacun des foyers qui se raccordera au réseau de collecte des eaux usées 60 % du montant du coût des travaux plafonné à 2585 € HT s'il n'y a pas de pompe de refoulement et 2.973 € HT s'il y a une pompe de refoulement.
Si la différence entre le montant de la subvention touchée par la commune et le montant total des subventions reversées par la commune est positive, le solde sera affecté à l'augmentation de la subvention accordée aux foyers dont le montant des travaux dépasse le plafond.
Quelles sont les missions dont est chargé le CAL PACT ?
Le CAL PACT est chargé par la commune :
- D'effectuer une visite à domicile pour évaluer vos besoins actuels par rapport à l'étude réalisée par le maître d'œuvre
- D'effectuer une visite de contrôle des travaux, tranchées ouvertes et d'entrer en contact avec Oise TP en cas d'anomalie
- D'effectuer une visite finale permettant de contrôler la bonne réalisation des travaux, de délivrer le certificat de conformité qui débloque la subvention de l'Agence de l'Eau, de récupérer l'ensemble des documents nécessaires au versement de la subvention
Ces trois visites sont obligatoires.
Y a-t-il d'autres possibilités de subventions ?
Oui, vous pouvez solliciter une subvention de l'Agence départementale à l'amélioration sanitaire de l'habitat et/ou solliciter un prêt de votre caisse d'allocations familiales, mais alors il vous faudra attendre l'accord de l'organisme concerné pour démarrer vos travaux.
Aleth Béliard.