PREFECTURE DE L'OISE
Direction de la réglementation, des libertés publiques et de l'environnement
Bureau de l'environnement
Arrêté relatif à la création d'une zone de développement de l'éolien sur le territoire de la communauté de communes de la Picardie Verte
LE PREFET DE L'OISE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10-1
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 37 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée par M. le président de la Communauté de Communes de la Picardie Verte le 16 novembre 2007, complétée le 28 mars 2008 ;
Vu le rapport de présentation complémentaire de la DRIRE Picardie en date du 17 janvier 2008 ;
Vu la consultation des communes limitrophes qui s'est déroulée du 19 avril au 19 août 2008 ;
Vu l'avis de la Commission départementale compétente de la nature, des paysages et des sites en date du 17 septembre 2008 ;
Vu le rapport d'instruction de la DRIRE Picardie en date du 22 septembre 2008
Considérant que le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques et la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés sont compatibles avec le développement de l'énergie éolienne proposé sur le territoire des communes de Grandvilliers, Samois, Dargies, Sommereux (secteur 2), Hetomesnil, Le Hamel (secteur 3-1), Lihus, Haute-Epine, La Neuville-sur-Oudeuil, Blicourt (secteur 4 );
Considérant :
- que le secteur 1 (Romescamps, Abancourt-Hennicourt, Saint-Thibault, Moliens, Broquiers, Feuquières), compte tenu des risques importants de covisibilité avec l'ensemble paysager de la Picardie Verte et la Ferme du Wallon à Sarcus, doit être refusé,
- que la partie du secteur 2 (Grandvilliers, Sarnois, Dargies, Sommereux) située au nord de la RD 56, compte-tenu de la sensibilité écologique et paysagère des affluents de la Vallée de la Serre, de la nécessité d'éviter l'encerclement de la commune de Dargies, doit être refusée,
- que la partie 3-2 du secteur 3 (Hetomesnil, Le Hamel, Previllers, Grez), compte tenu de la nécessité d'éviter l'enfermement de la commune d'Hétomesnil, doit être refusée,
- que la partie du secteur 4 (Lihus, Haute-Epine, La Neuville-sur-Oudeuil, Blicourt) située à l'est de la RD 615 et au sud de la route reliant Regnonval à La-Neuville-sur-Oudeuil, compte-tenu des effets de surplombs sur les vallées de Rotangy et Cocagne, de la nécessité d'éviter l'encerclement de la commune de Regnonval, doit être refusée,
- que le secteur 5 (Boutavent, Campeaux, Saint-Samson-la-Poterie), compte-tenu des effets attendus de surplomb sur sa partie sud, et du risque d'occultation d'un des points de vue de Gerberoy sur le grand paysage, doit être refusé,
- que les secteurs 6 (Omecourt, Therines, Morvilliers, Songeons, Loueuse), 7 (Marseille-en-Beauvaisis, Gremevillers, Martincourt, Crillon, Bonnières, Villers-sur-Bonnières), 8 (Escames, Sully, Songeons, Fontenay-Torcy, Ernemont-Boutavent) et 9 (Bazancourt, Escames, Sully, Fontenay-Torcy, Villers-Vermont, Saint-Quentin-des-Près), du fait de leur proximité avec le site protégé de Gerberoy et des effets de covisibilité ainsi attendus, doivent être refusés ;
Considérant que la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien est ainsi assurée en vue du regroupement des installations afin de protéger les paysages ;
Considérant que la puissance maximale accordée doit être cohérente avec les secteurs constituant la Zone de Développement de l'Eolien ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er :
Une zone de développement de l'éolien, comprenant :
- la partie du secteur 2 située au sud de la RD 56 ;
- le secteur 3-1,
- la partie du secteur 4 située à l'ouest de la RD 615 et au nord de la route reliant Regnonval à La-Neuville-sur-Oudeuil,
est créée sur les communes de Grandvilliers, Sarnois, Dargies, Sommereux, Hetomesnil, Le Hamel, Lihus, Haute-Epine, La Neuville-sur-Oudeuil, Blicourt, selon le plan général et les plans de détail pour les secteurs 2 et 4, annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les puissances installées minimale et maximale des installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans le périmètre précisé au précédent article sont respectivement de 0 MW et 72 MW.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
- au siège de la communauté de communes du Plateau Picard,
- à la mairie de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de la zone de développement de l'éolien,
- à la mairie des communes limitrophes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de la zone de développement de l'éolien,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La création de la zone de développement de l'éolien ne préjuge pas de l'obtention ultérieure de permis de construire pour des aérogénérateurs au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour le demandeur. Ce délai est de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité pour les tiers.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Oise, la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la directrice régionale de l'environnement, le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, le président de la communauté de communes de la Picardie Verte, et les Maires des communes de :
Achy, Abancourt-Hennicourt, Bazancourt, Blicourt, Bonnières, Boutavent, Broquiers, Campeaux, Crillon, Dargies, Ernemont-Boutavent, Escames, Feuquières, Fontenay-Torcy, Grandvilliers, Gremevillers, Grez, Haute-Epine, Hetomesnil, La Neuville-sur-Oudeuil, Le Hamel, Lihus, Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Moliens, Morvilliers, Omecourt, Previllers, Romescamps, Saint-Quentin-des-Près, Saint-Samson-la-Poterie, Saint-Thibault, Sarnois, Sommereux, Songeons, Sully, Therines, Villers-sur-Bonnières, Villers-Vermont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Conseil Régional de Picardie, au Conseil Général de l'Oise, au Préfet de la Somme, au Préfet de Haute-Normandie et aux communes limitrophes consultées :
Beaudeduit, Blargies, Bouvresse, Briot, Brombos, Buicourt, Canny-sur-Therain, Catheux, Cempuis, Choqueuse-les-Benard, Conteville, Crèvecœur-le-Grand, Criquiers, Cuy-Saint-Fiacre, Dameraucourt, Doudeauville, Elencourt, Equennes-Eramecourt, Ferrières-en-Bray, Fontaine-Lavagne, Formerie, Fouilloy, Gancourt-Saint-Etienne, Gaudechart, Gerberoy, Glatigny, Gourchelles, Gournay-en-Bray, Halloy, Hanvoile, Haucourt, Haussez, Hautbos, Hecourt, Hericourt-sur-Therain,
Fait à Beauvais, le 03 oct. 2008
pour le préfet,
et par délégation, la secrétaire générale
Isabelle PETONNET
